Conditions Générales de Vente
Article 1 - Mentions Légales & champs d’application
OPTA FILAO est une société par actions simplifiée, au capital social de 44 000 euros, dont le siège social est situé au 241 rue de Romainville, 93230 ROMAINVILLE, France et enregistrée au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 442 182 077, dont le numéro Siret est 442 182 077 00044 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR45442182077.
Directeur de la publication : Léa GOMEZ.
Numéro du service client : 09 54 18 50 65
Le site présent est hébergé par Prestashop SA. Le siège social est situé au 12 rue d’Amsterdam, 75009 PARIS, France. Et joignable par téléphone au numéro suivant : 0140183004.
OPTA FILAO est l'éditeur et l’exploitant du site Internet www.carolineabram.com (désigné ci-après le « Site ») dont l'objet est la vente de lunettes solaires. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire. Pour toute question relative à l’achat de lunettes solaires de la marque CAROLINE ABRAM, nos équipes sont joignable par par e-mail à l’adresse eshop@carolineabram.com et par téléphone 09 54 18 50 65, de 9h à 18h, du lundi au vendredi.
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation du Site et les conditions d’achat de produits et services par un internaute sur celui-ci.
Toute création de compte et/ou commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent.
OPTA FILAO pourra suspendre une commande, le compte Client et résilier ledit compte Client en cas de non-respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter OPTA FILAO.
Article 3 – Identification du Client
En passant une commande sur le Site, le Client certifie être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable.
Seuls des Clients, personnes physiques non commerçantes, peuvent acquérir sur le Site.
Pour acheter sur le Site, le Client doit créer un compte avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Toute commande réalisée à l'aide de ces données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement OPTA FILAO qui bloquera le compte de l'intéressé. OPTA FILAO se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client négligent.
Article 4 - Modalités de commande et de paiement sur le Site
Afin de passer commande le client doit sélectionner un ou plusieurs articles, lunettes solaires et/ou accessoires (face à main, chainette ou autre) et les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « JE LA VEUX ». Le client peut ensuite poursuivre ses achats ou passer commande du ou des articles sélectionnés en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
Un récapitulatif des articles sélectionnés dans le panier est présenté au client qui a le choix de supprimer un ou plusieurs articles de son panier.
En cliquant sur le bouton « PAIEMENT », le client est d’abord invité à confirmer l’adresse de livraison ainsi que l’adresse de facturation. En cliquant ensuite sur le bouton « COMMANDER » il est invité à choisir son mode de livraison (TNT « chez moi » ou TNT express relais colis par exemple).
Après avoir sélectionné le mode de livraison et en cliquant sur « COMMANDER » le client est invité à choisir le mode de paiement de sa commande (CB, Visa, Mastercard) et est redirigé vers le module sécurisé SOGENACTIF de la Société Générale afin de renseigner les informations de sa carte de crédit et enfin à valider son paiement en cliquant sur le bouton « VALIDER ».
A ce stade, le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « VALIDER » constitue une signature électronique qui a, entre OPTA FILAO et le Client, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
OPTA FILAO rappelle qu’il n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur et que le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Une confirmation du paiement est alors envoyée.
Sous réserve des stocks disponibles OPTA FILAO confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.
Article 5 – Prix
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.
Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire en euros comme indiqué dans l’article 4.
Article 6 - Clause de réserve de propriété
Les articles restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.
Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur ou à l’utilisateur à compter de leur livraison.
Article 7 - Conformité des produits
OPTA Filao fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit ou en lui-même.
La livraison est gratuite pour les adresses en France métro mais pourra s’avérer payante selon le lieu de livraison. Dans ce dernier cas, le prix sera indiqué avant paiement de la commande.
Article 8 - Livraison
8.1. Lieu de livraison
Lors de l'expédition d'une commande, OPTA FILAO informe le Client par e-mail. Le colis comprend une facture.
Les produits seront expédiés à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Pour toute commande non réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à la charge du Client, par exemple lorsque le colis n'a pas été réclamé par le Client ou lorsque l'adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide, entrainant un retour du colis dans les locaux de OPTA FILAO.
8.2. Délai de livraison
Dès réception du paiement, OPTA FILAO mettra tout en œuvre pour livrer la commande sous 8 jours et au maximum dans un délai de 15 jours.
Au-delà de ce délai, le Client aura la faculté d’annuler sa commande et de demander le remboursement de celle-ci soit faite dans les 7 jours par email avec demande d’Accusé de Réception à l’adresse suivante, eshop@carolineabram.com
Toutefois, la présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté d’OPTA FILAO. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
8.3. Retard de livraison
Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à OPTA FILAO, le Client sera averti par email du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison.
8.4. Livraison partielle
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.
8.5. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo»).
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 11 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à eshop@carolineabram.com.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs frais) le colis à l’adresse du siège de la société OPTA FILAO, 241 rue de Romainville, 93230 ROMAINVILLE, accompagné d’une lettre
demandant soit remboursement soit échange.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20- 2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture), et les produits retournés ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation). Les frais de ports de retour sont à la charge du Client.
Article 10 - Garantie des produits achetés sur le présent site
Tous les produits vendus sur le site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché.
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, le client dispose, en application de l'article L211-5 du code de la consommation, d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.
Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse du siège de la société : OPTA FILAO, 241 rue de Romainville, 93230 ROMAINVILLE, accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable, même dans le cadre de la garantie conventionnelle, de l’usure normale des produits, des dommages
accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
Article 11 - Données personnelles & confidentialité
En vertu et aux fins de la législation en question, en ce qui concerne les données recueillies par le biais de votre inscription sur le site eshop.carolineabram.com, nous vous invitons à lire attentivement et à prendre note des informations ci-dessous et, le cas échéant, à donner ou à refuser votre consentement.
Les données seront utilisées aux fins suivantes : acceptation de la commande, exécution du contrat de vente, invitations à des événements, lettres d'information.
11.1. Contrôleur de données
OPTA FILAO, domiciliée au 241 rue de Romainville, 93230 ROMAINVILLE, inscrite au registre des sociétés de Bobigny sous le n°442 182 077, TVA n°FR45442182077, en la personne de son représentant légal Annette Hoffmann, adresse électronique : info@carolineabram.com.11.2. Buts et moyens du traitement
Nous vous informons que les données seront traitées à l'aide de moyens papier, informatiques ou télématiques aux fins suivantes :
- acceptation de la commande, exécution du contrat d'achat.
- des activités promotionnelles, par le biais de bulletins d'information et d'invitations à des événements de la société OPTA FILAO ;
11.3. Bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires
Vos données ne seront pas communiquées à d'autres sujets extérieurs au titulaire du traitement, à la seule exception du web designer et des professionnels nécessaires à l'exécution du contrat.
11.4. Temps de stockage
Les données recueillies comme indiqué ci-dessus seront stockées :
- aux fins de l'acceptation de la commande, l'exécution du contrat d'achat pendant une période maximale de 10 ans à compter de la date du dernier reçu émis.
- aux fins visées au point ci-dessus pendant une période maximale de 10 ans à compter de la date du dernier reçu émis pour l'utilisateur qui a conclu l'ordre d'achat et de 3 ans pour l'utilisateur enregistré qui n'a conclu aucun ordre d'achat. La durée de conservation est basée et justifiée par le besoin promotionnel, même après la date d'enregistrement des données.
11.5. Droits de la partie intéressée
a) Nous vous informons que vous avez le droit de :
- de connaître à tout moment les données qui vous concernent, de savoir comment elles ont été acquises, les finalités et les modalités du traitement, la logique appliquée en cas de traitement par voie électronique et les modalités de conservation correspondantes, le titulaire, les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance ;
- obtenir la mise à jour de vos données, l'annulation totale ou partielle, la rectification ou l'intégration des données si cela est dans votre intérêt ;
- la limitation du traitement dans les cas prévus par l'art. 18 ;
- à la portabilité des données (à savoir un dispositif automatique contenant vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible) sans préjudice du droit de conservation visé au point 4) ci-dessus ;
- l'opposition au traitement et les cas prévus à l'article 21.
b) L'exercice des droits visés à l'article a) ci-dessus, se fait par communication écrite envoyée à l'une des adresses suivantes :
Courrier : info@carolineabram.com
Il convient de noter que le responsable du traitement des données répondra à la demande dans un délai de 30 jours et, en cas d'acceptation de la demande, le propriétaire se chargera des communications contre les tiers responsables des données.
c) En cas d'acceptation de la demande, le propriétaire s'engage à prévoir l'annulation également de n'importe quelles archives, permettant la vérification à distance à l'utilisateur.
À PROPOS DES COOKIES
Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, pour fournir des fonctionnalités de médias sociaux et pour analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur la façon dont vous utilisez notre site avec nos partenaires d'analyse web, de publicité et de médias sociaux, qui peuvent les combiner avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont recueillies lors de votre utilisation de leurs services. Vous consentez à nos cookies si vous continuez à utiliser notre site web.
12. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
13. Clause de droit applicable et de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions française. La langue du contrat est le français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
14. Clause de nullité et de non renonciation
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.